2. Library
  3. ADMINISTRATION OF PATRIMONY
  4. Taxation of real estate for foreign...
  5. CSG/CRDS pour les revenus fonciers...
  6. Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne...

Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

20-05-2015

Décision du 26/02/2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les prélèvements sociaux.

Affiliation à un régime social étranger-les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus

Download Open 293.24ko

Introduction

Download Open 38.51ko

Le Gouvernement prend acte de l'arret de la CJUE dans l'affaire du Ruyter

Download Open 65.52ko

Proposition de loi

Download Open 241.99ko

Share Tweet Share

Search by keywords

We provide many others informations related to this page.
Please visit our library