TVA et territorialité des services se rattachant à un immeuble: des précisions bienvenues
21-12-2018SIC 378 Alice Fages et Gaelle Launay
Lignes directrices concernant les services se rattachant à un bien immobilier avec définition unique des biens immeubles et nouveaux critères de qualification du "lien suffisament direct".
- Category : TVA
- Keywords : Real estate taxes , Vat
- Created : 21-12-2018
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