TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers

• Category : La TVA
• Keywords : Permanent establishment , Vat , Italy , France
• Created : 17-01-2020
• Last updated : 27-01-2020
• Visitors : 3 060