Retenue à la source sur salaire à des non-résidents : quelle définition de la résidence fiscale retenir ?
07-03-2024Lecture du 05 février 2024
FEUILLET HEBDO N°4027
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/02/2024, 469771
Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies
·
N° 469771
·
ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205
·
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du
lundi 05 février 2024
Rapporteur
M.
François-René Burnod
Rapporteur public
M.
Romain Victor
Avocat(s)
SAS
BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Axa Technology Services, devenue Axa Group Opérations, a demandé au
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des
cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été
assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702568 du 24 juillet
2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de
Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa Group Opérations contre ce
jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,
enregistrés le 19 décembre 2022 et les 20 mars et 6 décembre 2023 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa Group Opérations
demande au Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, Colin,
Stoclet et associés, avocat de la société Axa Group Opérations ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de
deux contrats des 2 mai 2011 et 17 janvier 2012, dénommés " International
Assignement Agreement ", M. A... B... a été détaché pour une période de
trois ans par son employeur, la société Axa Technology Services Switzerland,
établi en Suisse, auprès de la société française Axa Technology Services,
devenue Axa Group Opérations, pour exercer les fonctions de directeur général.
Cette société a spontanément acquitté la retenue à la source prévue par les
dispositions de l'article 182 A du code général des impôts à raison des salaires
qu'elle a versés à M. B..., en limitant l'assiette de cette retenue à une
fraction de ces salaires calculée au prorata des périodes durant lesquelles
m'intéressé exerçait ces fonctions en étant présent en France. Estimant que la
retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés à M.
B..., l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de
retenue à la source. Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du
18 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a
rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 24 juillet 2020 du
tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la
décharge de ce rehaussement.
2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les
personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur
le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile
fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs
seuls revenus de source française ". Aux termes de son article 4 B :
" 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens
de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de
leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité
professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette
activité y est exercée à titre accessoire (...) ". Aux termes de l'article
182 A du même code : " A l'exception des salaires entrant dans le champ
d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et
rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à
la source. ". Il résulte de ces dispositions qu'une personne qui exerce en
France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son
domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code
général des impôts et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne
peuvent, par suite, donner lieu à l'application de la retenue à la source
prévue par les dispositions précitées de l'article 182 A du même code, la
circonstance que l'intéressé puisse être regardé, en application des
stipulations d'une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme
résident de cet autre Etat et non comme résident de France étant dépourvue
d'incidence à cet égard.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., en sa
qualité de directeur général de la société française Axa Technology Services,
fonctions exercées à temps complet et comportant des responsabilités de
direction, d'encadrement et de supervision de nombreuses filiales, exerçait en
France une activité professionnelle non accessoire, alors même qu'il effectuait
des déplacements professionnels à l'étranger et qu'il travaillait
occasionnellement à distance, pour convenance personnelle, depuis la Suisse où
résidait sa famille. En s'abstenant de relever d'office que l'intéressé était, de
ce fait, fiscalement domicilié en France au sens du droit français et que les
rémunérations de nature salariale qu'il percevait à raison de ce mandat social
ne pouvaient dès lors être soumises à la retenue à la source de l'article 182 A
du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a
méconnu le champ d'application de la loi. Par suite, et sans qu'il soit besoin
de se prononcer sur les moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond
en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
5. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3, que M. B...
exerçait en France une activité professionnelle à titre non accessoire, de
sorte qu'il avait son domicile fiscal en France au sens des dispositions de
l'article 4 B du code général des impôts. Par suite, sans qu'il y ait lieu de
faire application des stipulations de la convention conclue le 9 septembre 1966
entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et
l'évasion fiscales, la société Axa Technology Services ne pouvait être soumise
à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts à raison
des rémunérations de nature salariale qu'elle versait à l'intéressé. Par suite,
sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de son appel, la société
Axa Group Operations, venant aux droits de la société Axa Technology Services,
est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la
décharge des rappels de retenue à la source en litige.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Axa Group Operations au
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de
Versailles et le jugement du 24 juillet 2020 du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise sont annulés.
Article 2 : La société Axa Group Opérations est déchargée des cotisations
supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société Axa Technologie
Services a été assujettie au titre de l'année 2012.
Article 3 : L'Etat versera à la société Axa Group Opérations une somme de 3 000
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Axa Group
Opérations et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2024 où siégeaient : M. Pierre
Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane
Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M.
Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, conseillers
d'Etat ; Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes et M. François-René Burnod,
maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 février 2024.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle
Testo in Italiano da deepl
Consiglio di Stato, 8a - 3a camera congiunta, 05/02/2024, 469771
Consiglio di Stato - 8a - 3a camera congiunta
N° 469771
ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205
Citato nelle tabelle del Recueil Lebon
Lettura di lunedì 05 febbraio 2024
Relatore
François-René Burnod
Pubblico Reporter
Romain Victor
Avvocato/i
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS
Testo completo
REPUBBLICA FRANCESE
IN NOME DEL POPOLO FRANCESE
Visti i seguenti procedimenti
Axa Technology Services, ora Axa Group Opérations, ha chiesto al Tribunale
amministrativo di Cergy-Pontoise di essere esonerata dalla ritenuta alla fonte
supplementare di cui era debitrice per l'anno 2012. Con sentenza n. 1702568 del
24 luglio 2020, il tribunale ha respinto la domanda.
Con sentenza n. 20VE02479 del 18 ottobre 2022, la Corte d'appello
amministrativa di Versailles ha respinto l'appello presentato da Axa Group
Opérations contro questa sentenza.
Con un ricorso sommario, una memoria integrativa e una memoria di replica,
depositati il 19 dicembre 2022 e il 20 marzo e il 6 dicembre 2023 presso la
Segreteria del contenzioso del Consiglio di Stato, Axa Group Opérations ha
chiesto al Consiglio di Stato di;
1°) annullare la sentenza
2°) condannare lo Stato al pagamento della somma di 4.000 euro ai sensi
dell'articolo L. 761-1 del Codice di giustizia amministrativa;
Visti gli altri documenti del fascicolo;
Visti
- il Codice generale delle imposte e il Libro delle procedure fiscali;
- il Codice di giustizia amministrativa;
Dopo aver ascoltato in seduta pubblica
- la relazione di François-René Burnod, maître des
requêtes (avvocato),
- le conclusioni di Romain Victor, relatore pubblico;
SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avvocato della società Axa Group
Opérations, ha avuto la parola dopo le conclusioni;
considerando che
1. Dai documenti del fascicolo consegnato ai giudici del processo risulta
che, ai sensi di due contratti datati 2 maggio 2011 e 17 gennaio 2012, noti
come "International Assignement Agreement", il sig. A... B... è stato
distaccato per un periodo di tre anni dal suo datore di lavoro, Axa Technology
Services Switzerland, con sede in Svizzera, presso la società francese Axa
Technology Services, ora Axa Group Operations, per svolgere le funzioni di
amministratore delegato. Questa società ha versato spontaneamente la ritenuta
alla fonte prevista dall'articolo 182 A del Codice generale delle imposte
francese sugli stipendi corrisposti al signor B., limitando la base imponibile
a una frazione di tali stipendi calcolata proporzionalmente ai periodi in cui
il signor B. ha svolto tali mansioni mentre era presente in Francia. Ritenendo
che la ritenuta alla fonte avrebbe dovuto essere applicata su tutti gli
stipendi corrisposti al signor B., le autorità fiscali hanno imposto alla
società una ritenuta alla fonte supplementare. La società presenta ricorso in
Cassazione contro la sentenza del 18 ottobre 2022 con cui la Corte d'appello
amministrativa di Versailles ha respinto l'appello che aveva presentato contro
la sentenza del 24 luglio 2020 del Tribunale amministrativo di Cergy-Pontoise
che respingeva la sua domanda di scarico di questa maggiorazione.
2. Ai sensi dell'articolo 4 A del Codice generale delle imposte francese:
"Le persone con domicilio fiscale in Francia sono soggette all'imposta sul
reddito per la totalità dei loro redditi. Le persone con domicilio fiscale al
di fuori della Francia sono soggette all'imposta sul reddito solo per i loro
redditi di origine francese". Ai sensi dell'articolo 4 B: "1. Si
considerano domiciliati fiscalmente in Francia ai sensi dell'articolo 4 A: a.
le persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in
Francia; b. le persone che esercitano un'attività commerciale in Francia; c. le
persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in Francia;
d. le persone che hanno il loro domicilio o la loro residenza principale in
Francia. Le persone che esercitano in Francia un'attività professionale,
retribuita o meno, a meno che non possano dimostrare che tale attività è
esercitata in Francia a titolo accessorio (...)". Ai sensi dell'articolo
182 A dello stesso codice: "Ad eccezione degli stipendi che rientrano nel
campo di applicazione dell'articolo 182 A bis, gli stipendi, i salari, le
pensioni e le rendite vitalizie di origine francese corrisposti a persone che
non sono domiciliate in Francia a fini fiscali danno luogo all'applicazione di
una ritenuta alla fonte". ". Da queste disposizioni si evince che una
persona che esercita un'attività professionale non occasionale in Francia è
quindi domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni
dell'articolo 4 B del Codice generale delle imposte francese e che le
retribuzioni corrisposte a tale titolo non possono, di conseguenza, dare luogo
all'applicazione di una ritenuta alla fonte, dare luogo all'applicazione della
ritenuta alla fonte prevista dalle citate disposizioni dell'articolo 182 A
dello stesso codice, essendo irrilevante il fatto che l'interessato possa
essere considerato, in base alle disposizioni di un trattato fiscale concluso
con un altro Stato, come residente di quest'ultimo e non come residente della
Francia.
3. Dai documenti del fascicolo consegnato ai giudici del processo emerge
chiaramente che il sig. B..., in qualità di amministratore delegato della
società francese Axa Technology Services, posizione a tempo pieno che
comportava responsabilità di direzione, gestione e supervisione di numerose
filiali, svolgeva un'attività professionale non occasionale in Francia, anche
se si recava all'estero per lavoro e occasionalmente lavorava a distanza, per
motivi personali, dalla Svizzera dove viveva la sua famiglia. Non avendo
rilevato d'ufficio che l'interessato era quindi domiciliato fiscalmente in
Francia ai sensi del diritto francese e che la retribuzione di natura salariale
che percepiva per questa carica societaria non poteva quindi essere
assoggettata alla ritenuta alla fonte prevista dall'articolo 182 A del Codice
generale delle imposte, la Corte d'appello amministrativa di Versailles ha
applicato erroneamente la portata della legge. Di conseguenza, e senza bisogno
di pronunciarsi sui motivi di ricorso, la sentenza deve essere annullata.
4. Nelle circostanze del caso di specie, è opportuno definire la causa nel
merito ai sensi dell'articolo L. 821-2 del Codice di giustizia amministrativa.
5. Dall'istruttoria, come indicato al punto 3, risulta che il sig. B...
esercitava un'attività professionale non occasionale in Francia, per cui era
domiciliato fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni dell'articolo 4
B del CGI. Di conseguenza, senza che sia necessario applicare le disposizioni
dell'accordo concluso il 9 settembre 1966 tra la Francia e la Svizzera allo
scopo di eliminare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e
sul patrimonio e di prevenire la frode e l'evasione fiscale, Axa Technology
Services non poteva essere soggetta alla ritenuta alla fonte di cui
all'articolo 182 A del Codice generale delle imposte francese in relazione alla
remunerazione versata all'interessato. Di conseguenza, senza che sia necessario
pronunciarsi sui motivi del ricorso, Axa Group Operations, in qualità di avente
causa di Axa Technology Services, ha il diritto di sostenere che il Tribunale
amministrativo di Cergy-Pontoise, con la sentenza impugnata, ha erroneamente
respinto la sua richiesta di scarico degli accertamenti della ritenuta alla
fonte in questione.
6. Nelle circostanze del caso, lo Stato dovrebbe essere responsabile della
somma di 3.000 euro da versare all'Axa Group Operations ai sensi dell'articolo
L. 761-1 del Codice di giustizia amministrativa.
D E C I D E :
--------------
Articolo 1: La sentenza del 18 ottobre 2022 della Corte d'appello
amministrativa di Versailles e la sentenza del 24 luglio 2020 del Tribunale
amministrativo di Cergy-Pontoise sono annullate.
Articolo 2: Axa Group Opérations è esonerata dalla ritenuta alla fonte
aggiuntiva di cui Axa Technologie Services era responsabile per il 2012.
Articolo 3: Lo Stato francese verserà ad Axa Group Opérations la somma di
3.000 euro ai sensi dell'articolo L. 761-1 del Codice di giustizia
amministrativa francese.
Articolo 4: La presente decisione sarà notificata ad Axa Group Opérations e
al Ministro dell'Economia, delle Finanze e della Sovranità Industriale e
Digitale.
Deliberata al termine della seduta del 12 gennaio 2024, alla presenza dei
seguenti membri: Pierre Collin, Vicepresidente della Divisione di giurisdizione
amministrativa, che presiede; Stéphane Verclytte e Thomas Andrieu, Presidenti
di sezione; Jonathan Bosredon, Hervé Cassagnabère, Philippe Ranquet e Nathalie
Escaut, Conseiller d'Etat; Ophélie Champeaux, Maître des requêtes e
François-René Burnod, Maître des requêtes-rapporteur.
Consegnato il 5 febbraio 2024.
Il Presidente :
Firmato: M. Pierre Collin
Il relatore :
Firmato: M. François-René Burnod
Il Segretario :
Firmato: Magali Méaulle
Oggetto: Retenue à la source sur salaire à des
non-résidents : quelle définition de la résidence fiscale retenir ?
Le service de consultation téléphonique entièrement dédié aux
experts-comptables
· Social
· Fiscal
Retenue à la
source sur salaire à des non-résidents : quelle définition de la résidence
fiscale retenir ?
Les salaires
versés par un employeur français à un non-résident fiscal français sont soumis
à une retenue à la source.
Un
non-résident est défini différemment en droit interne et dans les conventions
fiscales internationales conclues par la France.
Afin de savoir
si la retenue à la source sur les salaires versés à une personne est
applicable, il convient de retenir exclusivement la définition du droit interne
français.
Ainsi, un
salarié exerçant son activité professionnelle principale en France est
considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne français. Dès
lors, les salaires qu’il perçoit ne sont pas soumis à retenue à la source.
Le fait d’être
qualifié de résident fiscal français ou non par la convention fiscale concernée
n’interfère pas.
RÉFÉRENCES
Testo in Italiano da deepl
oggetto: Ritenuta d'acconto su stipendi corrisposti a
non residenti: quale definizione di residenza fiscale utilizzare?
Il servizio di consulenza telefonica interamente
dedicato ai commercialisti
01 45 50 52 50
Ritenuta d'acconto sugli stipendi pagati a non
residenti: quale definizione di residenza fiscale utilizzare?
Gli stipendi pagati da un datore di lavoro francese a
un non residente in Francia a fini fiscali sono soggetti a ritenuta alla fonte.
I non residenti sono definiti in modo diverso nella
legislazione nazionale e nei trattati fiscali internazionali sottoscritti dalla
Francia.
Per determinare l'applicabilità della ritenuta
d'acconto sugli stipendi versati a una persona, è necessario utilizzare
esclusivamente la definizione del diritto interno francese.
Pertanto, un dipendente la cui attività professionale
principale è svolta in Francia è considerato un residente fiscale francese ai
sensi del diritto interno francese. Di conseguenza, gli stipendi che riceve non
sono soggetti a ritenuta d'acconto.
Il fatto di essere o meno qualificato come residente
fiscale francese dal relativo trattato fiscale non interferisce.
RIFERIMENTI
CE 5 febbraio 2024 n. 469771
FEUILLET HEBDO N° 4027 DU 22 FÉVRIER 2024 |
|
Date de parution: 22/02/2024
Fiscal
Salaires, pensions et rentes
2 - Recadrage du Conseil d'État sur la domiciliation du dirigeant d'une
société française
La domiciliation en France des dirigeants de sociétés françaises est un
sujet sensible. Le Conseil d'État a adopté un raisonnement à contre-courant de
celui de l'administration fiscale sur le sujet.
CE 5 février 2024, n° 469771
L'ESSENTIEL
Les salaires versés en contrepartie d’une activité
professionnelle exercée en France à un salarié qui n’y est pas fiscalement
domicilié sont soumis à la retenue à la source selon les dispositions de
l’article 182 A du CGI. / 2-1
Un mandataire social d’une société établie en
France est domicilié en France compte tenu de son activité principale exercée
en France. La circonstance qu’il se déplace périodiquement à l’étranger
n’autorise pas l’administration à faire application de la retenue à la source
de l’article 182 A du CGI. / 2-5
La circonstance que le contribuable soit considéré
comme résident suisse au sens conventionnel n'a pas d'influence sur
l'attribution du droit d'imposition des salaires qu'il perçoit. / 2-5
Les rémunérations versées au dirigeant domicilié en
France doivent être déclarées et soumises à l’impôt sur le revenu selon les
modalités de droit commun pour leur totalité. / 2-7
Les dispositions de l'article 17 de la
convention franco-suisse ont pour seul objet la répartition du droit
d'imposition entre deux États. Elles ne permettent pas d’envisager une
proratisation de ce droit en fonction de la durée d’exercice de l’activité dans
chacun des deux pays. / 2-9
Un contribuable a été détaché pour une période de 3 ans – de 2011 à 2014 –
par son employeur établi en Suisse, un important groupe d'assurances, auprès de
la filiale française pour exercer les fonctions de directeur général. Cette
fonction était exercée à temps complet et comportait des responsabilités de
direction, d'encadrement et de supervision de nombreuses filiales. Il
effectuait des déplacements professionnels à l'étranger et travaillait
occasionnellement à distance, pour convenance personnelle, depuis la Suisse où
résidait sa famille. La société française a spontanément considéré le
contribuable comme non-résident fiscal de France et acquitté une retenue à la
source à raison des salaires versés au dirigeant (CGI art. 182 A). Elle limitait toutefois l'assiette de la retenue à
la fraction des salaires calculée au prorata des périodes durant lesquelles
l'intéressé exerçait ces fonctions en étant présent en France.
Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des
salaires versés au dirigeant, l'administration fiscale française a soumis la
société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source. Les juges du
fond ont donné raison à l'administration. Ils ont considéré les rémunérations
versées comme la contrepartie de fonctions effectives de direction devant être
considérées comme exercées quotidiennement en France, quand bien même
l'intéressé n'était pas physiquement présent en France tous les jours.
La société a contesté ce raisonnement et argué d'un partage de l'imposition
des salaires entre la France et la Suisse. Elle se prévalait de la convention
franco-suisse indiquant que les revenus d'emploi sont imposables dans l'État où
l'emploi est effectivement exercé.
Critères français de domiciliation et principes
conventionnels d'imposition : attention aux raccourcis
Le Conseil
d'État remet l'église au milieu du village : avant d'analyser la question de la
répartition d'imposition des salaires du contribuable, il convient en tout
premier lieu d'analyser le domicile fiscal du dirigeant en droit interne.
En effet,
avant d’examiner la situation fiscale du contribuable au regard de la
convention fiscale, le juge de l’impôt doit se placer au regard du droit
interne conformément au principe de subsidiarité des conventions fiscales,
lesquelles ne peuvent pas, par elles-mêmes, directement servir de base légale à
une décision relative à l’imposition (CE 28 juin 2002, n° 232276).
Rappel
des critères de domiciliation en droit interne
En droit
interne français, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France
toute personne remplissant l’une des conditions suivantes (CGI art. 4 B, 1 ; BOFiP-IR-CHAMP-10-28/07/2016 ; voir
« Mobilité internationale du salarié », 2e éd., § 23-1) :
-avoir en
France son foyer ou le lieu de son séjour principal. Le lieu du séjour
principal ne peut être retenu que dans l’hypothèse où le contribuable ne
dispose pas d’un foyer ;
-exercer en
France à titre principal une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si
cette activité n’y est exercée qu’à titre accessoire. En outre, depuis 2019,
les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y
réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont considérés
comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à
moins qu’ils n'en rapportent la preuve contraire ;
-avoir en
France le centre de ses intérêts économiques.
Les trois
critères énoncés sont indépendants. Il suffit que l’un d’eux soit rempli pour
entraîner la domiciliation fiscale en France (rép. Schmid n° 3408, JO 15
janvier 2013, AN quest. p. 478). Ainsi, l’exercice en France d’une activité
professionnelle n’ayant pas un caractère accessoire suffit à établir que le
contribuable a son domicile fiscal en France, quel que soit le lieu de son
séjour principal (CE 18 octobre 2002, n° 224459). Pour
remplir le critère d’activité professionnelle exercée en France, la doctrine
administrative précise que les mandataires sociaux d’une société dont le siège
social ou le siège de direction effective est situé en France doivent exercer
leur mandat social en France (BOFiP-IR-CHAMP-10-§
180-28/07/2016).
À NOTER
L'expression « domicile fiscal » fait
référence aux critères de droit interne français tandis que les conventions
fiscales utilisent la notion de « résidence fiscale ».
Domiciliation
en France, au sens du droit interne, du mandataire payé pour diriger une
filiale française
En l'espèce,
le domicile fiscal, au sens du droit interne, ne faisait aucun doute. En effet,
une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non
accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des
dispositions de l'article 4 B précité (voir § 2-3). Ce caractère non accessoire n'était pas discuté par
la société.
Le Conseil
d'État a donc relevé ce moyen d'office et a recentré le débat sur ce postulat.
Selon les
conclusions du rapporteur public, M. Romain Victor, l'activité du
dirigeant devait être considérée comme exercée en France dans sa totalité, quel
que soit le nombre de déplacements professionnels. Selon lui « lorsque le
dirigeant d'une entreprise française négocie un contrat ou rencontre des
clients ou des fournisseurs en Chine, il exerce les droits de l'entreprise au
nom de laquelle il est habilité à agir et les revenus qu'il tire de son
activité doivent être regardés comme des revenus de source française parce
qu'ils se rattachent à la direction d'une entreprise exploitée en
France ».
Qui
dit domicile en France dit non-application de la retenue à la source
Interprétation
littérale de l'article 182 A du CGI par le Conseil d'État
Les personnes
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur
le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française (CGI art. 4 A). Ainsi,
« les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source
française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en
France sont en principe soumis à une retenue à la source » (CGI art. 182 A).
ATTENTION
Il ne faut pas confondre la retenue à la source
applicable aux non-domiciliés en France (CGI art. 182 A) et celle
applicable au titre du prélèvement à la source (PAS) depuis 2019 (CGI
art. 204 A).
Le Conseil
d'État rappelle que dans l'hypothèse où une personne a son domicile fiscal en
France en droit interne – en raison du critère de l'activité professionnelle
exercée en France à titre non accessoire –, les salaires qui lui sont versés à
ce titre ne peuvent pas donner lieu à l'application de la retenue à la source
précitée.
Le juge
précise qu'est dépourvue d'incidence à cet égard la circonstance que
l'intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d'une
convention fiscale conclue avec un autre État, comme résident de cet autre État
et non comme résident de France (voir § 2-8).
Le Conseil
d'État a eu l'occasion de rejeter l'application d'une retenue à la source sur
les rémunérations versées à deux travailleurs saisonniers qu'une société
employait dans son établissement de Val d'Isère et qui devaient être domiciliés
en France en raison de leur activité exercée à titre principal en France, même
si ces salariés n'étaient employés en qualité de serveurs que pendant une
période de 5 mois au cours de chacune des années d'imposition et avaient
déclaré résider en Angleterre et y disposer d'un foyer d'habitation permanent
(CE 13 juillet 2007, n° 290266).
Décharge des
cotisations supplémentaires de retenue à la source
En
conséquence, le Conseil d'État a déchargé la société des cotisations
supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société avait été
assujettie au titre de l'année 2012.
Rappelons que
la société avait limité l'assiette de la retenue à la source au prorata des
périodes durant lesquelles l'intéressé exerçait ses fonctions en France et que
l'administration fiscale avait considéré que la retenue à la source portait sur
l'intégralité des salaires versés (voir § 2-1).
À la lecture
des conclusions du rapporteur public, sur le principe, il ne saurait y avoir
proratisation en fonction du temps passé dans l'un et l'autre État. C'est donc
l'intégralité des salaires versés au dirigeant qui ne devait pas être soumise à
la retenue à la source (voir § 2-9).
Incertitudes concernant la portée de cette décision
Une obligation
de retenue à la source sur salaires vidée de sa substance ?
On l'a vu, le Conseil d'État a adopté une interprétation littérale de
l'article 182 A précité (voir § 2-5). Selon cette
interprétation, dès lors qu'une société française emploie un salarié considéré
comme domicilié en France au sens du droit interne, elle est placée hors du
champ de l'obligation de prélever la retenue à la source.
Rappelons que toute personne,
association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le
versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu ou n'a
effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède 1 mois,
d'une amende pénale de 9 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans
(CGI art. 1771).
Les critères de domicile en droit interne agissant comme un vortex (dès
lors qu'un critère est satisfait, la domiciliation en France est établie) (voir
§ 2-3), on peut
s'interroger sur les situations dans lesquelles l'obligation de retenue à la
source serait maintenue. On peut supposer que ce serait le cas lorsque le
travailleur est embauché pour une mission courte et ponctuelle pour une société
en France.
À NOTER
L'employeur se
fie en principe aux informations que lui confie le salarié quant à sa qualité
de résident ou non. Lorsqu’un employeur envisage d’embaucher un salarié de
l’étranger, la détermination du domicile fiscal devra ainsi être examinée avec
d'autant plus de soin. Compte tenu du caractère confidentiel des revenus
personnels d'un salarié et de sa situation familiale, il serait recommandé de
proposer un entretien fiscal avec un cabinet extérieur.
Une
interprétation contraire à la doctrine administrative
Le caractère négligeable donné à l'analyse de la résidence au sens
conventionnel
En principe, pour faire application d’une convention signée par la France,
il faut au préalable que la personne concernée réponde aux critères français de
domiciliation (voir § 2-3). Ce n’est
qu'à partir de cette constatation qu'un conflit de domiciliation peut
intervenir entre la France et l'autre État (CE 17 mars 1993, n° 85894). Il convient alors de se référer à la convention
fiscale conclue par les États, qui fixe la résidence fiscale selon des critères
communs. En l'espèce, la résidence suisse au sens conventionnel semblait admise
et n'était pas remise en cause.
Le raisonnement suivi en l'espèce contredit la doctrine administrative.
La doctrine administrative remise en cause
La doctrine administrative prévoit que dès lors qu'une personne est
considérée comme résidente de l'autre État contractant au sens de la
convention, elle ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en
France pour la mise en œuvre du droit interne français alors même qu'elle
aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Il s'ensuit que les rémunérations de source française perçues par un
salarié qui, par application d'une convention fiscale, a la qualité de résident
de l'autre État contractant seront soumises à la retenue à la source instituée
par l'article 182 A du CGI dès lors qu'en tout état de cause l'intéressé
ne pourra pas être considéré comme domicilié fiscalement en France pour
l'application des dispositions de cet article (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§§
20 à 50-12/09/2012).
Toutefois, ces commentaires sont directement contredits par le rapporteur
public. Selon ses conclusions, dès lors que le salarié est domicilié en France
:
-la retenue à la source de
l'article 182 A n'est pas applicable, car seul le critère du domicile en
droit interne doit être pris en compte pour déclencher ou non cette retenue,
-l'État d'exercice de l'activité
reste la France, qui dispose du droit d'imposer l'activité en totalité,
l'élimination de la double imposition restant simplement à la charge de la
Suisse (État de résidence).
À NOTER
Les commentaires administratifs précités restent en
vigueur et ne sont pas annulés.
En tout état de cause, que l'impôt sur le revenu
soit payé par retenue à la source ou par voie de prélèvement à la source, il
reste au final payé par le bénéficiaire du revenu, même si les modalités de
calcul sont différentes dans ces deux cas de figure.
Cette décision
devrait pousser l'administration fiscale, lorsqu'elle soulève un contentieux
sur l'assiette de la retenue à la source qu'elle estime insuffisante, à
proposer un rehaussement directement auprès du dirigeant, plutôt que
d'effectuer un rappel de retenue à la source auprès de la société.
Imposition des salaires dans l'État du lieu d'exercice de l'activité
La convention franco-suisse prévoit que les salaires et traitements qu’un
résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre
État contractant.
Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre État (art. 17).
Dès lors, selon le rapporteur public, M. Romain Victor, « eu égard à
la portée de ce dispositif, il ne saurait y avoir de proratisation en fonction
du temps passé dans l’un et l’autre État. Si l’on se place du point de vue
français, les choses sont binaires. Si un résident de Suisse exerce un emploi
en France, la France a le droit d’imposer les revenus correspondants. Si
l’emploi n’est pas exercé en France, c’est la Suisse, État de résidence, qui a
seule le pouvoir d’imposer. Proratiser une règle répartissant le pouvoir
d’imposer est évidemment sans objet. Pour le reste, la question de savoir s’il
y a ou non un emploi exercé en France n’est pas réglée par l’article 17.
C’est une question qui se pose en amont ».
Des questions en suspens
Si l'on suit la logique de la décision du Conseil d'État, les rémunérations
versées au dirigeant domicilié en France doivent être déclarées et soumises à
l’impôt sur le revenu selon les modalités de droit commun pour leur totalité
(application du barème de l'impôt sur le revenu progressif pour ses salaires,
bénéfice des réductions et crédits d'impôt applicables aux résidents…).
Mais cette logique vide également de son sens le recours aux conventions
fiscales en cas de conflit de lois.
À NOTER
La décision du
Conseil d'État nous semble isolée et devra être confirmée
Testo in Italiano da deepl
FEUILLET HEBDO N° 4027 DEL 22 FEBBRAIO 2024
Data di pubblicazione: 22/02/2024
Imposta
Stipendi, pensioni e rendite
2 - Ricalibrazione da parte del Consiglio di Stato sul
domicilio dell'amministratore di una società francese
Il domicilio in Francia degli amministratori di
società francesi è una questione delicata. Il Conseil d'État ha adottato un
ragionamento in contrasto con quello delle autorità fiscali.
CE 5 febbraio 2024, n. 469771
I PUNTI PRINCIPALI
Gli stipendi versati come corrispettivo di un'attività
professionale svolta in Francia a un dipendente che non vi è domiciliato
fiscalmente sono soggetti a ritenuta alla fonte secondo le disposizioni
dell'articolo 182 A del CGI. / 2-1
Un dirigente di una società con sede in Francia è
domiciliato in Francia in considerazione della sua attività principale svolta
in Francia. Il fatto che si rechi periodicamente all'estero non autorizza
l'amministrazione ad applicare la ritenuta alla fonte prevista dall'articolo
182 A del CGI. / 2-5
Il fatto che il contribuente sia considerato residente
in Svizzera ai sensi del trattato fiscale non influisce sull'attribuzione del
diritto di tassare le retribuzioni che percepisce / 2-5
Le retribuzioni versate a un dirigente domiciliato in
Francia devono essere dichiarate e assoggettate integralmente all'imposta sul
reddito secondo il diritto comune / 2-7
Le disposizioni dell'articolo 17 della Convenzione
franco-svizzera hanno come unico scopo quello di ripartire il diritto di
imposizione tra due Stati. Esse non consentono di ripartire tale diritto in
funzione della durata dell'attività in ciascuno dei due Paesi / 2-9
I fatti
2-1
Un contribuente è stato distaccato per un periodo di 3
anni - dal 2011 al 2014 - dal suo datore di lavoro con sede in Svizzera, un
importante gruppo assicurativo, presso la filiale francese per svolgere le
funzioni di amministratore delegato. Si trattava di una posizione a tempo pieno
con responsabilità di gestione, supervisione e controllo di numerose filiali.
Il contribuente viaggiava all'estero per lavoro e occasionalmente lavorava a
distanza per motivi personali dalla Svizzera, dove viveva la sua famiglia. La
società francese ha spontaneamente considerato il contribuente come un non
residente in Francia ai fini fiscali e ha versato una ritenuta alla fonte sugli
stipendi pagati al dirigente (art. 182 A della CGI). Tuttavia, la società ha
limitato la ritenuta alla parte degli stipendi calcolata su base proporzionale
per i periodi in cui il dirigente era presente in Francia.
Ritenendo che la ritenuta d'acconto avrebbe dovuto
essere applicata su tutti gli stipendi pagati al dirigente, le autorità fiscali
francesi hanno imposto alla società una ritenuta d'acconto aggiuntiva. I
giudici di primo grado hanno concordato con le autorità fiscali. Hanno ritenuto
che la retribuzione corrisposta fosse il corrispettivo di effettive mansioni
dirigenziali che dovevano essere considerate come svolte quotidianamente in
Francia, anche se la persona interessata non era fisicamente presente in Francia
ogni giorno.
La società ha contestato questo ragionamento e ha
sostenuto che la tassazione degli stipendi dovrebbe essere suddivisa tra
Francia e Svizzera. La società ha invocato il trattato franco-svizzero, secondo
il quale i redditi da lavoro dipendente sono imponibili nello Stato in cui
l'attività lavorativa è effettivamente svolta.
Criteri di domicilio francese e principi del trattato
fiscale: attenzione alle scorciatoie
Una lezione di metodologia
2-2
Il Conseil d'Etat rimette la chiesa al centro del
villaggio: prima di analizzare la questione della tassazione dei salari del
contribuente, è necessario analizzare il domicilio fiscale dell'esecutivo in
base al diritto nazionale.
Infatti, prima di esaminare la situazione fiscale del
contribuente alla luce del trattato fiscale, il giudice tributario deve
esaminare il diritto interno in conformità al principio di sussidiarietà dei
trattati fiscali, che non possono, di per sé, fungere direttamente da base
giuridica per una decisione sulla tassazione (CE 28 giugno 2002, n. 232276).
Richiamo dei criteri di domicilio previsti dal diritto
interno
2-3
Secondo il diritto interno francese, si considera
domiciliato in Francia ai fini fiscali chiunque soddisfi una delle seguenti
condizioni (CGI art. 4 B, 1; BOFiP-IR-CHAMP-10-28/07/2016; cfr. "Mobilité
internationale du salarié", 2a ed., § 23-1):
-avere il domicilio o la residenza principale in
Francia. Il luogo di residenza principale può essere preso in considerazione
solo se il contribuente non ha un'abitazione;
-esercitare in Francia un'attività professionale a
titolo principale, retribuita o meno, a meno che tale attività non sia svolta
solo a titolo accessorio. Inoltre, dal 2019, gli amministratori di società con
sede legale in Francia e che realizzano un fatturato annuo superiore a 250
milioni di euro sono considerati esercitare la loro attività professionale
principale in Francia, a meno che non possano dimostrare il contrario;
-avere il proprio centro di interessi economici in
Francia.
I tre criteri sono indipendenti. È sufficiente che uno
di essi sia soddisfatto per ottenere il domicilio fiscale in Francia (risposta
Schmid n. 3408, JO 15 gennaio 2013, AN quest. p. 478). Ad esempio, l'esercizio
di un'attività professionale in Francia che non abbia carattere accessorio è
sufficiente a stabilire che il contribuente è domiciliato fiscalmente in
Francia, indipendentemente dal luogo di residenza principale del contribuente
(CE 18 ottobre 2002, n. 224459). Per soddisfare il criterio dell'esercizio di
un'attività professionale in Francia, la dottrina amministrativa specifica che
gli organi sociali di una società la cui sede legale o la cui sede di direzione
effettiva è situata in Francia devono svolgere il loro mandato sociale in
Francia (BOFiP-IR-CHAMP-10-§ 180-28/07/2016).
NOTA
Il termine "domicilio fiscale" si riferisce
ai criteri del diritto interno francese, mentre i trattati fiscali utilizzano
il concetto di "residenza fiscale".
Domiciliazione in Francia, ai sensi del diritto
interno, dell'agente retribuito per la gestione di una filiale francese
2-4
In questo caso, non vi erano dubbi sul domicilio
fiscale, ai sensi del diritto nazionale. Infatti, una persona che esercita
un'attività professionale in Francia su base non occasionale è pertanto
domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi delle disposizioni del citato
articolo 4 B (cfr. § 2-3). Tale carattere non occasionale non è stato
contestato dalla società.
Il Consiglio di Stato ha quindi sollevato d'ufficio
questo motivo e ha incentrato il dibattito su questa premessa.
Secondo le conclusioni del relatore pubblico, Romain
Victor, l'attività del dirigente doveva essere considerata come svolta in
Francia nella sua interezza, indipendentemente dal numero di viaggi di lavoro.
A suo avviso, "quando l'amministratore di una società francese negozia un
contratto o incontra clienti o fornitori in Cina, esercita i diritti della
società per conto della quale è autorizzato ad agire, e il reddito che trae
dalla sua attività deve essere considerato come reddito di fonte francese
perché legato alla gestione di una società operante in Francia".
Il domicilio in Francia comporta la non applicazione
della ritenuta alla fonte
2-5
Interpretazione letterale dell'articolo 182 A del CGI
da parte del Consiglio di Stato
Le persone con domicilio fiscale al di fuori della
Francia sono soggette all'imposta sul reddito solo per i loro redditi di
origine francese (art. 4 A del CGI). Pertanto, "gli stipendi, i salari, le
pensioni e le rendite di origine francese versati a persone non domiciliate
fiscalmente in Francia sono in linea di principio soggetti a ritenuta alla
fonte" (art. 182 A del CGI).
ATTENZIONE
La ritenuta alla fonte applicabile alle persone non
domiciliate in Francia (CGI art. 182 A) non deve essere confusa con la ritenuta
alla fonte applicabile nell'ambito del Prélèvement à la Source (PAS) dal 2019
(CGI art. 204 A).
Il Conseil d'État sottolinea che se una persona è
fiscalmente domiciliata in Francia in base al diritto nazionale - in virtù del
criterio dell'attività professionale svolta in Francia su base non occasionale
- gli stipendi che le vengono corrisposti a questo titolo non possono dare
luogo all'applicazione della suddetta ritenuta alla fonte.
Il giudice ha precisato che il fatto che la persona
interessata possa essere considerata, in applicazione delle disposizioni di un
trattato fiscale concluso con un altro Stato, come residente di quest'ultimo e
non come residente della Francia è irrilevante a questo proposito (cfr. § 2-8).
Il Consiglio di Stato ha avuto modo di respingere
l'applicazione di una ritenuta alla fonte sugli emolumenti versati a due
lavoratori stagionali impiegati da una società nel suo stabilimento di Val
d'Isère e che avrebbero dovuto essere domiciliati in Francia a causa della loro
attività principale in Francia, anche se questi dipendenti erano stati
impiegati come camerieri solo per un periodo di 5 mesi durante ciascuno degli
anni fiscali e avevano dichiarato di essere residenti in Inghilterra e di avere
un domicilio permanente in tale paese (CE 13 luglio 2007, n. 290266).
2-6
Scarico dei contributi aggiuntivi alla ritenuta
d'acconto
Di conseguenza, il Conseil d'Etat ha esonerato la
società dal versamento della ritenuta alla fonte aggiuntiva di cui era
debitrice per il 2012.
Va ricordato che la società aveva limitato la base
imponibile della ritenuta d'acconto ai periodi in cui l'interessato aveva
svolto le sue mansioni in Francia e che le autorità fiscali avevano ritenuto
che la ritenuta d'acconto si applicasse a tutte le retribuzioni versate (cfr. §
2-1).
Leggendo le conclusioni del relatore pubblico, in
linea di principio non si poteva procedere a una ripartizione in base al tempo
trascorso nei due Stati. Pertanto, l'intero stipendio corrisposto al dirigente
non avrebbe dovuto essere soggetto a ritenuta alla fonte (cfr. § 2-9).
Incertezze sulla portata di questa decisione
L'obbligo di trattenere l'imposta sugli stipendi è
privo di significato?
2-7
Come abbiamo visto, il Consiglio di Stato ha adottato
un'interpretazione letterale del suddetto articolo 182 A (cfr. § 2-5). Secondo
questa interpretazione, non appena una società francese assume un dipendente
considerato domiciliato in Francia ai sensi del diritto nazionale, si pone al
di fuori dell'obbligo di trattenere la ritenuta alla fonte.
Va ricordato che ogni persona, associazione o ente che
non versa le ritenute d'imposta sul reddito entro i termini previsti, o le
versa in misura insufficiente, è passibile di un'ammenda penale di 9.000 euro e
di 5 anni di reclusione se il ritardo supera 1 mese (CGI art. 1771).
Poiché i criteri di domicilio previsti dal diritto
interno agiscono come un vortice (non appena un criterio è soddisfatto, il
domicilio in Francia è stabilito) (cfr. § 2-3), ci si può chiedere in quali
situazioni verrebbe mantenuto l'obbligo di detrarre l'imposta alla fonte.
Presumibilmente, questo sarebbe il caso in cui il lavoratore è assunto per un
incarico breve e una tantum per una società in Francia.
NOTE
In linea di principio, il datore di lavoro si basa
sulle informazioni fornite dal lavoratore per sapere se è residente o meno.
Quando un datore di lavoro prende in considerazione l'assunzione di un
dipendente dall'estero, la determinazione della residenza fiscale del
dipendente deve quindi essere esaminata con maggiore attenzione. Data la natura
riservata del reddito personale e della situazione familiare del dipendente,
sarebbe consigliabile proporre un colloquio fiscale con uno studio esterno.
Un'interpretazione contraria alla dottrina
amministrativa
2-8
L'insignificanza dell'analisi della residenza in senso
convenzionale
In linea di principio, per applicare un trattato
firmato dalla Francia, la persona interessata deve innanzitutto soddisfare i
criteri di domicilio francese (cfr. § 2-3). È solo una volta accertato ciò che
può sorgere una controversia sul domicilio tra la Francia e l'altro Stato (CE
17 marzo 1993, n. 85894). È allora necessario fare riferimento al trattato
fiscale concluso dai due Stati, che stabilisce la residenza fiscale secondo
criteri comuni. In questo caso, la residenza svizzera ai sensi del trattato è stata
accettata e non è stata messa in discussione.
Il ragionamento seguito in questo caso contraddice la
dottrina amministrativa.
2-9
La dottrina amministrativa messa in discussione
La dottrina amministrativa prevede che una persona,
una volta considerata residente dell'altro Stato contraente ai sensi del
trattato, non possa essere considerata domiciliata fiscalmente in Francia ai
fini dell'applicazione del diritto interno francese, anche se sarebbe
domiciliata fiscalmente in Francia ai sensi dell'articolo 4 B del CGI.
Ne consegue che la retribuzione di fonte francese
percepita da un dipendente che, in applicazione di una convenzione fiscale, è
residente dell'altro Stato contraente sarà soggetta alla ritenuta alla fonte
introdotta dall'articolo 182 A del CGI se, in ogni caso, l'interessato non può
essere considerato domiciliato fiscalmente in Francia ai fini dell'applicazione
delle disposizioni di tale articolo (BOFiP-INT-DG-20-10-10-§ 20-50-12/09/2012).
Tuttavia, queste osservazioni sono direttamente
contraddette dal relatore pubblico. Secondo le sue conclusioni, se il
dipendente è domiciliato in Francia:
-la ritenuta alla fonte di cui all'articolo 182 A non
è applicabile, in quanto per far scattare o meno tale ritenuta si deve tenere
conto solo del criterio del domicilio previsto dal diritto interno,
-lo Stato in cui viene svolta l'attività rimane la
Francia, che ha il diritto di tassare integralmente l'attività, mentre
l'eliminazione della doppia imposizione rimane semplicemente di competenza
della Svizzera (Stato di residenza).
NOTE
Le osservazioni amministrative sopra citate rimangono
in vigore e non sono state annullate.
In ogni caso, sia che l'imposta sul reddito venga
pagata tramite ritenuta alla fonte o tramite deduzione alla fonte, essa viene
pagata in ultima analisi dal beneficiario del reddito, anche se i metodi di
calcolo sono diversi in questi due casi.
Questa decisione dovrebbe incoraggiare le autorità
fiscali, quando sollevano una controversia sulla base di calcolo della ritenuta
d'acconto che ritengono insufficiente, a proporre un aumento direttamente
all'esecutivo, piuttosto che emettere un sollecito di pagamento della ritenuta
d'acconto alla società.
2-10
Tassazione dei salari nello Stato in cui viene svolta
l'attività
La Convenzione franco-svizzera stabilisce che i salari
e gli stipendi percepiti da un residente di uno Stato contraente in
corrispettivo di un'attività dipendente sono imponibili soltanto in detto
Stato, a meno che l'attività dipendente non sia svolta nell'altro Stato
contraente.
Se l'attività lavorativa è svolta in detto altro
Stato, le remunerazioni percepite in tale qualità sono imponibili in detto
altro Stato (art. 17).
Pertanto, secondo il relatore pubblico, Romain Victor,
"data la portata di questa disposizione, non si può procedere a una
ripartizione in base al tempo trascorso nei due Stati. Dal punto di vista
francese, la situazione è binaria. Se un residente svizzero lavora in Francia,
la Francia ha il diritto di tassare il reddito corrispondente. Se l'attività
lavorativa non viene svolta in Francia, è la Svizzera, lo Stato di residenza,
che ha il solo potere di tassare. La proroga di una norma che distribuisce il
potere impositivo è ovviamente inutile. Per il resto, la questione
dell'esistenza o meno di un'attività lavorativa in Francia non è risolta
dall'articolo 17. È una questione che si pone a monte. È una questione che si
pone a monte.
2-11
Questioni in sospeso
Se seguiamo la logica della decisione del Conseil
d'Etat, la retribuzione versata a un dirigente domiciliato in Francia deve
essere dichiarata e assoggettata all'imposta sul reddito secondo il diritto
comune nella sua interezza (applicazione della scala progressiva dell'imposta
sul reddito per le sue retribuzioni, beneficio delle riduzioni e dei crediti
d'imposta applicabili ai residenti, ecc.)
Ma questa logica rende anche inutile l'uso dei
trattati fiscali in caso di conflitto di leggi.
NOTE
La decisione del Conseil d'État ci sembra isolata e
dovrebbe essere confermata.
- Category : Art. 4A e B del CGI versus Art. 2 del TUIR
- Keywords : Tax domicile , Council of state
- Created : 07-03-2024
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